S'informer sur la réglementation

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Le service tourisme est à votre disposition pour répondre à vos questions en matière de réglementation.

Nous vous invitons à télécharger sur le site du Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer les formulaires Cerfa relatifs au tourisme sur http://www.tourisme.gouv.fr/

Consultez la réglementation en vigueur sur les thèmes suivants :

• Normes de classement :
Consultez la rubrique "infos pratiques" ci-contre.

• Normes d'hygiène :
Les normes hygiène découlent de deux règlements principaux :
- Le règlement 178/2002 fixe les obligations en terme d'hygiène (traçabilité, retrait des produits pouvant présenter un risque pour la santé publique, information des services de contrôle) et réaffirme la responsabilité des exploitants quant à la sécurité des produits remis aux consommateurs.
- Le règlement 852/2004 du Parlement Européen, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, prescrit :
. l'obligation de mise en place de procédures basées sur les principes de l'HACCP et le recours aux guides des bonnes pratiques de l'hygiène
. le respect des normes sur les conditions d'hygiène : locaux publics ou de préparation, matériels, personnes
. la déclaration obligatoire, lors de la reprise ou de la création, auprès de la Direction des Services Vétérinaires.
Pour des projets importants, il peut être judicieux de s'attacher les services d'un cabinet conseil ou prendre directement contact avec la Direction des Services Vétérinaires.
Le suivi régulier d'une sensibilisation à l'hygiène des aliments est obligatoire, ainsi qu'une visite médicale pour le personnel, y compris le chef d'établissement, manipulant les denrées.
Vous pouvez aussi consulter l'intégralité des textes sur http://www.paquethygiene.com/

• Sécurité des piscines :
La loi du 3 janvier 2006 relative à la sécurité des piscines est entrée en application. les piscines familiales, de résidences, de centres de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux et des campings sont concernées par cette loi. Retrouvez plus d'informations sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/

• Personnes handicapées :
La loi du 5 février 2005 fixe une nouvelle réglementation concernant l'accueil des publics ayant une déficience motrice, sensorielle ou mentale. Les établissements existants, au plus tard au 1er janvier 2015, et créés, devront être en mesure de les accueillir dans des conditions optimales. Pour anticiper au mieux cette loi, vous pouvez envisager l'adhésion au label Tourisme et Handicap qui répond à l'ensemble des critères liés à l'accueil des personnes à besoins spécifiques. Retrouvez plus d'informations sur le site http://www.tourisme-handicaps.org/

• Vente de voyages ou séjours :
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques réglemente à compter du 01 janvier 2010 l'organisation et la vente de voyages ou de séjours sous forme de produits packagés ou forfaits tout compris. Plusieurs directives, décrets, arrêtés et circulaires font également partis de la règlementation.
     Les licences, agréments, habilitations et autorisations, antérieurement délivrés, sont remplacés par une immatriculation unique, valable pour tout professionnel souhaitant vendre des voyages ou séjours touristiques. Cette demande est à faire auprès d'Atout France qui délivrera sa réponse sous 30 jours soit en délivrant un numéro d'immatriculation, soit en refusant le dossier avec une motivation du refus. L'immatriculation est à renouveler tout les trois ans.
L'immatriculation se décide sur trois points important :
          - une assurance responsabilité civile adaptée
          - une garantie financière suffisante (calculé à partir du volume d'affaire TTC avec un minimum de
            10 000 € pour les gestionnaires d'hébergements et d'activités de loisirs, 30 000 € pour les
             associations à but non lucratif et 100 000 € pour les agents de voyages)
          - une aptitude professionnelle suffisante (soit un an d'expérience professionnelle, soit un diplôme
             reconnu par la CNCP, soit un stage minimum de 300h)
Les professionnels qui disposent déjà d'une licence, d'un agrément, d'une habilitation ou d'une autorisation, devront s'immatriculer auprès d'Atout France et mettre leurs documents à jour avant le 22 juillet 2012.
La vente d'un forfait touristique induit: 
          - l'engagement de votre responsabilité sur l'ensemble de la prestation: il est donc nécessaire d'avoir pleine confiance dans vos fournisseurs 
          - l'obligation d'information sur le forfait (date, durée, lieu...) 
          - un contrat de vente avec votre client (conditions générales de ventes).
Plus d'informations sur le site http://www.odit-france.fr

• Conventions collectives :
Tout employeur doit mettre à disposition de son personnel un exemplaire de la convention collective dont il dépend. Votre activité principale détermine la convention dont vous dépendez. Il est possible de consulter ces conventions auprès de l'UMIH84, 12 rue Collège de la Croix, BP 364, 84073 AVIGNON Cedex 4 ou par mail à umih-84@wanadoo.fr / http://www.umih84.com/  (tél. : 04.90.16.08.00 / fax: 04.90.85.25.83)

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