Commerces accessibles

Colette Magoni
Conseillère Commerce
Tél. : 04 90 14 87 32
accessibilite-commerce@vaucluse.cci.fr




Envoyer un mail

Commerces accessibles


Accueil > Développer > Commerce > Commerces accessibles

Loi sur l'egalité des chances du 11 février 2005

Un établissement accessible permet son usage à toute personne qui a une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement…),  temporaire (grossesse, accident..) ou qui est gênée par des circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussette…).

Je suis commerçant, quelles sont mes obligations ?

Au  1er janvier  2015, tous les établissements recevant du public (ERP), dont les commerces, devront être rendus accessibles. A ce titre, des aménagements doivent être réalisés : cheminement extérieur, stationnement des véhicules, conditions d’accès et d’accueil, circulations intérieures horizontales et verticales, sanitaires ouverts au public, portes, sas intérieurs et de sortie, revêtements des sols et des parois, équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs, dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, cabine d’essayage...

  • Cas n° 1 : Si je fais des travaux intérieurs en conservant le volume ou les surfaces existantes 
    Je maintiens à minima les conditions initiales d’accessibilité, sachant que la loi impose la mise aux normes au 1er janvier 2015.
  • Cas n° 2 : Si je créée des surfaces ou des volumes nouveaux (« supplémentaires »)
    Les parties en travaux doivent respecter les règles du neuf : respect des exigences d’accessibilité pour la partie de bâtiment proche de l’entrée principale (cas 1) et (cas 2). Des atténuations sont possibles s’il existe des contraintes de structure (arrêté du 21 mars 2007).
  • Cas n° 3 : Si je fais des travaux et mises aux normes
    Je  dois respecter les exigences d’accessibilité internes et supplémentaires pour la partie de bâtiment proche de l’entrée principale (cas 1) et (cas 2). Des atténuations sont possibles s’il existe des contraintes de structure (arrêté du 21 mars 2007).

Quelques exemples d’aménagements simples :

• Le seuil de la porte d’entrée ne doit pas dépasser 2cm,
• Les portes auront une largeur minimum de 0,90 m,
• Les points d’accueil doivent être accessibles (caisse, présentoir..),
• Les escaliers doivent être équipés d’une main courante,
• L’étiquetage doit être lisible…

Modalités pratiques

Votre premier contact : votre conseiller commerce de la CCI de Vaucluse qui vous expliquera la marche à suivre. 

Contactez ensuite  le service urbanisme ou le service technique de votre mairie qui vous renseignera sur la procédure applicable en fonction de vos travaux : aménagement intérieur simple, changement de destination, modification de façade, construction….

En cas d’impossibilité technique ou de protection du patrimoine, des dispenses peuvent être accordées par le préfet du département. 

Pour en savoir plus sur les textes de référence :

=> Site internet de la DDT Vaucluse :
http://www.vaucluse.equipement.gouv.fr/

=> Site internet du Ministère du Développement durable :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html