Les professions immobilières sont réglementées et soumises à l'obtention d'une carte professionnelle.
Depuis le 1er juillet 2015, la CCI de Vaucluse est compétente pour délivrer ces cartes professionnelles, les récépissés de déclaration préalable d'activité et les attestations de collaborateur.

 

Les activités immobilières soumises à l’obtention d’une carte professionnelle

Sont concernées les activités suivantes : agent immobilier, administrateur de biens, syndic, marchand de listes.

icon3 Consultez les activités immobilières soumises à l'obtention d'une carte professionnelle.
icon3 Pour pouvoir les exercer, le demandeur doit satisfaire à diverses conditions d'exercice définies dans la loi Hoguet.

Les cartes professionnelles, d'un nouveau format type carte bancaire, plastifiées et sécurisées, sont désormais valables trois ans, et leur renouvellement sera soumis à une obligation de formation continue. Toutes les cartes délivrées par les CCI alimentent un fichier national, géré par CCI France, et consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr. Attention, les cartes professionnelles en cours de validité et délivrées par les Préfectures n'y figurent pas.

Les durées de validité des cartes professionnelles varient désormais selon leur date de délivrance :
-    Cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 : 10 ans
-    Cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 : jusqu'au 1er juillet 2018
-    Cartes délivrées à partir du 1er juillet 2015 : 3 ans

Pour vous aider à constituer un dossier complet, vous trouverez ci-après, en fonction de votre situation, les formulaires et la liste des pièces justificatives à produire.

Cas n°1 : création ou modification d’activité

Vous désirez exercer une ou plusieurs activités immobilières, ou vous êtes déjà en activité et vous désirez adjoindre ou supprimer une activité :

icon3 Pièces justificatives à fournir pour une première demande - Aptitude acquise en France
icon3 Pièces justificatives à fournir pour une première demande - Aptitude acquise en UE ou EEE
icon3 Cerfa n°15312-01
icon3 Cerfa intercalaire
icon3 Cerfa notice

Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse indiquée dans le premier fichier.

Cas n°2 : mise à jour d’une carte professionnelle existante

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes et vous désirez mettre à jour votre carte professionnelle suite à divers changements (adresse de l'établissement principal ou du siège, dénomination, forme juridique, représentant légal, garant, assureur, détention ou non de fonds, montant de la garantie financière) :

Il n'est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par la Préfecture.
Si tel est le cas, vous devez faire une demande de renouvellement de carte professionnelle, comportant les mentions de mise à jour.

icon3 Pièces justificatives à fournir pour une mise à jour de carte professionnelle
icon3 Cerfa n°15312-01
icon3 Cerfa intercalaire
icon3 Cerfa notice

Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse indiquée dans le premier fichier.

Cas n°3 : renouvellement sans modification de carte professionnelle

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes, votre carte professionnelle arrive à échéance, et vous désirez en demander le renouvellement :

icon1 Pièces justificatives à fournir pour le renouvellement d'une carte professionnelle
icon1 Cerfa n°15312-01
icon1 Cerfa intercalaire
icon1 Cerfa notice
icon1 Attestation de suivi de formation continue obligatoire des professionnels de l'immobilier. Plus d'informations ici

Votre demande de renouvellement doit nous parvenir au moins deux mois avant la date d'échéance.

Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse indiquée dans le premier fichier.

Cas n°4 : demande de récépissé de déclaration préalable d’activité

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d'activité pour une ouverture d'établissement secondaire, un changement de directeur d'établissement secondaire ou une modification d'adresse de cet établissement :

icon1 PJ à fournir pour une déclaration préalable d'activité
icon1 Cerfa n°15312-01
icon1 Cerfa intercalaire
icon1 Cerfa notice

Cette demande doit être faite auprès de la CCI géographiquement compétente pour l'établissement.

Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse indiquée dans le premier fichier.

Cas n°5 : demande d’attestation de collaborateur

Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir une attestation de collaborateur pour un collaborateur salarié ou agent commercial inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux :

icon1 Pièces justificatives à fournir pour une demande d'attestation de collaborateur
icon1 Cerfa n°15315-01

Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse indiquée dans le premier fichier.

Pour aller plus loin…

Vous êtes un professionnel de l'immobilier et vous souhaitez mettre à jour vos connaissances ? Le service Formation continue de la CCI de Vaucluse vous propose des sessions spécifiques à votre activité : fiscalité, nouvelles dispositions de la loi Alur, le fonds de commerce, anglais professionnel, négociation...

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