Commerce : nouveau dispositif accessibilité

Un délai supplémentaire est accordé aux établissements recevant du public pour être en conformité avec la réglementation accessibilité. Un Agenda d’Accessibilité programmé (AD’AP) devra être déposé au service urbanisme de votre mairie avant le 26 septembre 2015.

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Matinales de la création spéciale nouvelle règlementation accessibilité le 5 février 2015 icon3

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