Nouvelle réglementation sur les logiciels de caisse

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

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Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le Pôle Commerce Tourisme de la CCI de Vaucluse :
tourisme@vaucluse.cci.fr 04 90 14 10 32

 

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