Les activités immobilières soumises à l’obtention d’une carte professionnelle
Sont concernées les activités suivantes : agent immobilier, administrateur de biens, syndic, marchand de listes.
Consultez les activités immobilières soumises à l’obtention d’une carte professionnelle. Pour pouvoir les exercer, le demandeur doit satisfaire à diverses conditions d’exercice définies dans la Loi Hoguet
Les cartes professionnelles, d’un nouveau format type carte bancaire, plastifiées et sécurisées, sont désormais valables trois ans, et leur renouvellement sera soumis à une obligation de formation continue. Toutes les cartes délivrées par les CCI alimentent un fichier national, géré par CCI France, et consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr. Attention, les cartes professionnelles en cours de validité et délivrées par les Préfectures n’y figurent pas.
Cas n°1 : création ou modification d’activité
Vous désirez exercer une ou plusieurs activités immobilières, ou vous êtes déjà en activité et vous désirez adjoindre ou supprimer une activité :
Pièces justificatives à fournir pour une première demande – Aptitude acquise en France Pièces justificatives à fournir pour une première demande – Aptitude acquise en UE ou EEE Cerfa n°15312-01 Cerfa intercalaire Cerfa notice
Cas n°2 : mise à jour d’une carte professionnelle existante
Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes et vous désirez mettre à jour votre carte professionnelle suite à divers changements (adresse de l’établissement principal ou du siège, dénomination, forme juridique, représentant légal, garant, assureur, détention ou non de fonds, montant de la garantie financière) :
Il n’est pas possible de mettre à jour une carte délivrée par la Préfecture.
Si tel est le cas, vous devez faire une demande de renouvellement de carte professionnelle, comportant les mentions de mise à jour.
Pièces justificatives à fournir pour une mise à jour de carte professionnelle Cerfa n°15312-01 Cerfa intercalaire Cerfa notice
Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse indiquée dans le premier fichier.
Cas n°3 : renouvellement sans modification de carte professionnelle
Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes, votre carte professionnelle arrive à échéance, et vous désirez en demander le renouvellement :
Pièces justificatives à fournir pour le renouvellement d’une carte professionnelle Cerfa n°15312-01 Cerfa intercalaire Cerfa notice Attestation de suivi de formation continue obligatoire des professionnels de l’immobilier. Plus d’informations ici
Votre demande de renouvellement doit nous parvenir au moins deux mois avant la date d’échéance.
Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse indiquée dans le premier fichier.
Cas n°4 : demande de récépissé de déclaration préalable d’activité
Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir un récépissé de déclaration préalable d’activité pour une ouverture d’établissement secondaire, un changement de directeur d’établissement secondaire ou une modification d’adresse de cet établissement :
PJ à fournir pour une déclaration préalable d’activité Cerfa n°15312-01 Cerfa intercalaire Cerfa notice
Cette demande doit être faite auprès de la CCI géographiquement compétente pour l’établissement.
Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse indiquée dans le premier fichier.
Cas n°5 : demande d’attestation de collaborateur
Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic ou marchand de listes et vous souhaitez obtenir une attestation de collaborateur pour un collaborateur salarié ou agent commercial inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux :
Pièces justificatives à fournir pour une demande d’attestation de collaborateur Cerfa n°15315-01
Le dossier complet doit être adressé par Lettre Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse indiquée dans le premier fichier.
Pour aller plus loin…
Vous êtes un professionnel de l’immobilier et vous souhaitez mettre à jour vos connaissances ? Le service Formation continue de la CCI de Vaucluse vous propose des sessions spécifiques à votre activité : fiscalité, nouvelles dispositions de la loi Alur, le fonds de commerce, anglais professionnel, négociation…
