Droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux et artisanaux

Pour qui ?

• Collectivités territoriales : mairies, communautés de communes ou d'agglomération

Objectifs

• Définir l’opportunité et les enjeux relatifs à la mise en place d’un droit de préemption commercial et artisanal sur le périmètre
• Accompagner une politique de redynamisation commerciale de votre commune par des outils règlementaires
• Mettre en place concrètement les outils de préservation des commerces sur un centre-ville ou une commune
   

Contenu

Rapport d’étude permettant de définir l’opportunité et les enjeux relatifs à la mise en place d’un droit de préemption commercial et artisanal sur le périmètre dédié :

• Analyse du tissu et de la vitalité commerciale
• Analyse de l’environnement commercial
• Problématisation des enjeux.

Quelques références

Mazan / Sarrians / Courthézon / Goult / Saumane de Vaucluse / Vaison-la-Romaine / Isle-sur-la-Sorgue