Droit de préemption artisanal et commercial

Pour qui ?

• Collectivités territoriales : mairies, communautés de communes ou d'agglomération

Objectifs

• Définir l’opportunité et les enjeux relatifs à la mise en place d’un droit de préemption commercial et artisanal sur le périmètre

Contenu

L'étude se compose des éléments suivants :

• Analyse des caractéristiques sociodémographiques du territoire
• Analyse du tissu et de la vitalité commerciale
• Analyse de l’environnement commercial
• Problématisation des enjeux