Au service des 50 167 entreprises du département
Accessibilité des commerces : bénéficiez de l'aide de l'État
Commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires...avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, l’État vous aide à financer vos dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028 !
Jeudi 27 juin 2024
Quelles entreprises sont éligibles ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité est destiné aux entités répondant aux conditions suivantes :
- Être une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) : avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires hors taxes de 50 millions d’euros maximum ou un bilan total de 43 millions d’euros maximum.
Les personnes physiques ayant créé une micro-entreprise ainsi que les très petites entreprises (TPE) sont donc également éligibles à l’aide.
- Être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type M, N, O ou W :
– Magasins de vente (type M)
– Restaurants et débits de boissons (type N)
– Hôtels et pensions de famille (type O)
– Bâtiments d’administration, banques et bureaux (type W).
Pour savoir à quelle catégorie et quel type d’ERP votre entreprise correspond, consultez la page suivante : Qu’est-ce qu’un ERP ? Entreprendre.Service-public.fr
Les ERP de 5ème catégorie appartenant à d’autres types pourront être éligibles au dispositif sur décision expresse du représentant de l’Etat dans leur département d’implantation.
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
- Être inscrite au Registre National des Entreprises
- Être à jour des obligations fiscales et sociales et de ne pas faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
Quelles actions sont éligibles ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité vise à financer des dépenses de mise en conformité aux normes d’accessibilité telles que :
- Un diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement
- Des équipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
- Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.
Quel est le montant de la subvention ?
- L’État finance 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.
Avec un maximum de 20 000€ d’aide versée.
- L’État finance 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.
Avec un maximum de 500 € d’aide versée.
Quand recevrez-vous l’aide Accessibilité ?
Le versement de l’aide financière sera fera en deux fois :
- 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.)
- Le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).
Comment solliciter l'aide ?
Pour les petits travaux et certains équipements
- Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives
- Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement via la plateforme : asp-public.fr
Pour les grands travaux et certains équipements
- Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr
- Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
- Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
- Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement via la plateforme : asp-public.fr
Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.
Et pour en savoir plus rendez-vous sur le site de l'Agence de Service et de Paiement.
Votre contact à la CCI de Vaucluse
Carole COUPRIE
Conseillère Entreprises et Territoires
04 90 14 87 36 - 06 20 61 26 17