Accessibilité des établissements recevant du public

Pour qui ?

• Gérants d'établissements établissements recevant du public de 5^ème catégorie : commerçants, restaurants et entreprises de services < 50 m².

Objectifs

• Être en conformité avec la règlementation loi du 11 février 2005 et au décret du 8 décembre 2014.
• Bénéficier de l'expertise d'un Conseiller Commerce de la CCI de Vaucluse, spécialiste des dossiers accessibilité.

Contenu

• Visite technique du conseiller commerce de la CCI : analyse des points de conformité ou non-conformité, préconisations, conseils et mesures de dérogation.
• Rédaction des dossiers administratifs.
• Conseil aménagement accessibilité du point de vente, cheminements.

Pièces justificatives à fournir à la CCI pour l'aide rédactionnelle du dossier :

• 1 plan d’état des lieux du commerce échelle 1/50ème avec cotes et altimétrie  Voir les précisions pour l'élaboration des plans
• 1 plan projet échelle 1/50ème avec espace de giration.
• 1 ou plusieurs devis + attestations prouvant l’impossibilité, le cas échéant de réaliser les travaux
• Lettre d’acceptation d’accompagnement par la CCI signée + le chèque de règlement