Skip to main navigation Skip to main navigation Aller au contenu principal Skip to breadcrumb Skip to footer
Au service des 43 992 entreprises du département
handicap

Accessibilité des établissements recevant du public

Partagez sur Facebook Partagez sur Twitter Partagez sur LinkedIn
Partagez par Email
Imprimez

Conformément à la loi du 11 février 2005 et au décret du 8 décembre 2014, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles. Besoin d'aide dans vos démarches ? Faites appel à la CCI de Vaucluse !

Pour qui ?

  • Gérants d'établissements établissements recevant du public de 5ème catégorie : commerçants, restaurants et entreprises de services < 50 m².

 

Objectifs

  • Être en conformité avec la règlementation loi du 11 février 2005 et au décret du 8 décembre 2014.
  • Bénéficier de l'expertise d'un Conseiller Commerce de la CCI de Vaucluse, spécialiste des dossiers accessibilité.

 

Contenu

  • Visite technique du conseiller commerce de la CCI : analyse des points de conformité ou non-conformité, préconisations, conseils et mesures de dérogation.
  • Rédaction des dossiers administratifs.
  • Conseil aménagement accessibilité du point de vente, cheminements.

 

Pièces justificatives à fournir à la CCI pour l'aide rédactionnelle du dossier :

  • 1 plan d’état des lieux du commerce échelle 1/50ème avec cotes et altimétrie  Voir les précisions pour l'élaboration des plans
  • 1 plan projet échelle 1/50ème avec espace de giration.
  • 1 ou plusieurs devis + attestations prouvant l’impossibilité, le cas échéant de réaliser les travaux
  • Lettre d’acceptation d’accompagnement par la CCI signée + le chèque de règlement
offres cci

Contact

Carole Couprie

Conseillère Entreprises et Territoires

04 90 14 87 36

 

Prix

290 € HT hors plan

 

SoluCCIo développement commercial

Référence :
DRET016