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Accessibilité des établissements recevant du public

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Imprimez

Conformément à la loi du 11 février 2005 et au décret du 8 décembre 2014, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles. Besoin d'aide dans vos démarches ? Faites appel à la CCI de Vaucluse !

Pour qui ?

  • Gérants d'établissements établissements recevant du public de 5ème catégorie : commerçants, restaurants et entreprises de services < 50 m².

 

Objectifs

  • Être en conformité avec la règlementation loi du 11 février 2005 et au décret du 8 décembre 2014.
  • Bénéficier de l'expertise d'un Conseiller Commerce de la CCI de Vaucluse, spécialiste des dossiers accessibilité.

 

Contenu

  • Visite technique du conseiller commerce de la CCI : analyse des points de conformité ou non-conformité, préconisations, conseils et mesures de dérogation.
  • Rédaction des dossiers administratifs.
  • Conseil aménagement accessibilité du point de vente, cheminements.

 

Pièces justificatives à fournir à la CCI pour l'aide rédactionnelle du dossier :

  • 1 plan d’état des lieux du commerce échelle 1/50ème avec cotes et altimétrie  Voir les précisions pour l'élaboration des plans
  • 1 plan projet échelle 1/50ème avec espace de giration.
  • 1 ou plusieurs devis + attestations prouvant l’impossibilité, le cas échéant de réaliser les travaux
  • Lettre d’acceptation d’accompagnement par la CCI signée + le chèque de règlement
offres cci

Contact

Carole Couprie

Conseillère Entreprises et Territoires

04 90 14 87 36

 

Prix

290 € HT hors plan

 

SoluCCIo développement commercial

Référence :
DRET016