Entreprises en difficulté à l’occasion des mouvements sociaux

En raison du mouvement social relatif à la réforme des retraites qui affecte l’activité de certaines entreprises, des mesures d’étalement des impôts ou des obligations sociales, le report de charges fiscales et sociales sont mises en place par les services de l’État, notamment la DDFIP :

 1- Des délais de paiement, au regard de la situation spécifique de chaque entreprise, pourront être accordés sur les échéances suivantes au regard de la situation de chaque redevable :
• paiement du solde de CFE et/ou IFER dont la date limite était le 16 décembre 2019 (à titre indicatif et de comparaison, le déclenchement de la pénalité avait été repoussé d’un mois l’année dernière)
• Paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés du 16 décembre 2019 et du 16 mars 2020
• Paiement du solde d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31 août 2019 (échéance du 16 décembre 2019), au 30 septembre 2019 (15 janvier 2020), au 31 octobre 2019 (17 février 2020) ou au 30 novembre 2019 (16 mars 2020).

Ces mesures de bienveillance ne s’appliquent pas au paiement de la TVA, ni à celui du prélèvement à la source opéré par les employeurs pour le compte de leurs salariés.

2- En complément de ces mesures, il est demandé aux services de traiter avec célérité les demandes de remboursement de TVA et de CICE des entreprises qui seraient touchées par ce mouvement dès lors qu’elles en font la demande, qu’elles démontrent qu’elles ont été affectées par le mouvement social et qu’elles ne soient pas défaillantes régulières.
S’agissant du CICE, celui-ci ayant été supprimé en 2019, les demandes de remboursement qui seront traitées fin 2019 et début 2020 sont essentiellement des demandes d’entreprises n’étant pas des PME au sens de l’Union européenne. S’agissant des demandes de PME au sens communautaire, celles-ci bénéficient d’un remboursement immédiat sans attendre la période d’imputation de trois ans de la créance prévue par ce dispositif, et ont donc déjà bénéficié des remboursements de leur CICE 2013 à 2018. Cependant, certaines PME ayant une clôture d’exercice en cours d’année entre juillet et novembre peuvent encore avoir une demande de remboursement de CICE 2018.

3- Au-delà des impôts professionnels gérés en SIE, il est important de communiquer aux professionnels l’ensemble des options qui s’offrent désormais à eux pour adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur situation contemporaine. En effet, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu répond à cette problématique et permet désormais à ces commerçants d’adapter le paiement de leur impôt sur le revenu à leur bénéfice en cours et non plus à celui de l’année précédente.

Différentes possibilités sont offertes par le prélèvement à la source pour permettre aux indépendants de bénéficier de la réforme, à savoir :

– lorsque le bénéfice est constant d’une année sur l’autre mais que la perception des recettes connaît une forte saisonnalité ou un décalage de trésorerie, par exemple en cas de retard de paiement d’un client important, les indépendants ont la possibilité de reporter un acompte trimestriel sur un autre ou au maximum trois acomptes mensuels sur le ou les suivants au cours d’une année afin de caler au mieux le montant d’impôt payé sur le rythme des recettes réellement perçues au cours de l’année (un indépendant qui n’a aucune activité en début d’année et qui a opté pour un acompte trimestriel a ainsi la possibilité de reporter son premier acompte au 15 février sur celui du 15 mai) ;

– lorsque le bénéfice baisse d’une année sur l’autre, par exemple en raison de la perte d’un client important ou d’une conjoncture particulière, ce qui peut être le cas aujourd’hui pour certains commerçants, les indépendants ont la possibilité de moduler le montant de leurs acomptes sur la base du bénéfice estimé au titre de l’année en cours, 2019 au cas particulier. Cette modulation à la baisse doit répondre à certaines conditions et des pénalités sont applicables en cas d’erreur de plus de 10%. Cette mesure peut présenter des difficultés particulières pour des commerçants qui peuvent avoir du mal à évaluer leur bénéfice à venir mais il convient de préciser qu’une modulation à la hausse pourra toujours être effectuée en cas de reprise d’activité en cours d’année et que l’administration fiscale saura apprécier avec mesure et discernement l’application éventuelle de pénalités si des modulations à la baisse allant au-delà de la marge d’erreur prévue ont été effectuées.

– Si les difficultés persistent et que l’activité est à l’arrêt, il est également possible de stopper les acomptes via le menu “Gérer mes acomptes”. Les acomptes devront alors être recréés lors de la reprise d’activité.

Les indépendants ont donc la possibilité d’adapter leur impôt à leur situation en cours : cette adaptation à la variation des revenus ne se fait pas automatiquement mais nécessite dans tous les cas une action du titulaire du revenu afin de faire varier ses acomptes mensuels ou trimestriels.

Ces actions sont à réaliser sur impots.gouv.fr dans l’espace particulier des commerçants concernés, rubrique “Gérer mon prélèvement à la source”.
Pour la modulation des prélèvements, l’action s’effectue via le bouton “Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus”.
Pour le report d’un acompte sur le suivant, cliquer sur “Gérer mes acomptes” : un bouton “reporter” est actif à droite du tableau récapitulatif des acomptes pour les revenus des travailleurs indépendants.

4- Enfin, lorsque l’étalement des paiements et l’ajustement des acomptes à la situation contemporaine ne suffiraient pas à pallier les difficultés rencontrées par l’entreprise, les services pourront, conformément au pouvoir qui leur est reconnu par l’article L. 247 du LPF, procéder à des remises d’impôts lorsque l’entreprise justifie de circonstances caractérisant la situation de gêne ou d’indigence requise par la loi.

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